Règlement (UE) 2024/1028
Des règles européennes communes pour la location de courte durée
Le règlement (UE) 2024/1028 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée fixe un cadre commun dans toute l’UE : comment les loueurs et leurs unités sont enregistrés, et comment les plateformes en ligne partagent leurs données d’activité avec les autorités publiques.
- Adopté le
- 11 avril 2024
- Applicable depuis
- 20 mai 2026
Ce qu’exige le règlement
01
Enregistrement
Lorsqu’un enregistrement est exigé, il doit être en ligne et simple, et délivrer immédiatement un numéro d’enregistrement. Chaque unité reçoit son propre numéro, qui ne contient aucune donnée personnelle.
02
Plateformes
Les plateformes en ligne doivent afficher le numéro d’enregistrement sur chaque annonce, vérifier les numéros par sondage et retirer les annonces sur injonction d’une autorité.
03
Partage des données
Les plateformes transmettent chaque mois leurs données d’activité, notamment le nombre de nuitées louées et de clients, via un point d’entrée numérique unique national. Les petites plateformes peuvent déclarer chaque trimestre.
04
Vérification et contrôle
Les autorités peuvent demander des corrections, suspendre ou retirer des numéros d’enregistrement. Les données anonymisées alimentent les statistiques officielles du tourisme.
Comment UTEM aide à se conformer
UTEM fournit à un pays ou à une région les outils nécessaires du côté des autorités.
- Un registre public qui attribue un numéro d’enregistrement (UPN) par unité
- Une vérification gratuite et lisible par machine de la validité d’un numéro
- Une API de machine à machine permettant aux plateformes de vérifier les numéros et de transmettre les données d’activité mensuelles
- Des outils permettant aux autorités de demander des corrections et de suspendre, retirer ou rétablir des enregistrements
- Un accès par rôles, une piste d’audit complète et des chiffres anonymisés pour le public
Ce résumé est fourni à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique.
Lire le règlement sur EUR-Lex →Plus sur UTEM
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- Le numéro d’enregistrement (UPN)Le numéro à 21 caractères recommandé par citytax : sa structure, sa conception et comment chacun peut le vérifier.En savoir plus →
Parlons d’UTEM
Nous vous montrons volontiers en démonstration comment UTEM s’adapte à votre pays, votre région ou votre ville.